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D-2, r. 6 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions d’Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines

Article 11.02
Versions de la disposition

Texte complet
11.02. A l’expiration de son apprentissage, soit 48 mois de travail, l’apprenti doit se présenter devant le bureau des examinateurs du comité paritaire pour y subir l’examen requis en vue de l’obtention de son certificat de qualification de compagnon.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 42, a. 11.02.
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